EXONERATION DE LA TVA POUR LES LOGEMENTS MEUBLES

Le bien loué est exonéré de la TVA si les conditions ci-après sont respectés, article 261-D-4° sur Legifrance.gouv.fr :

« Article 261 D

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. 

Toutefois, l’exonération ne s’applique pas :

  1. Aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat ;
  2. Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. »

Locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Conditions d’application de l’exonération. L’article 261 D-4° du CGI exonère les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. L’imposition de ces locations est l’exception. Le régime des locations de logements meublés ou garnis imposables est examiné au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.

Prestations annexes à la fourniture de logement.

Prestations annexes à la fourniture de logement.

« 120
La fourniture de certaines prestations annexes telles que celles définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 I-B § 30 n’empêche pas l’exonération de la fourniture de logement proprement dite. Ces prestations annexes sont imposables dans les conditions de droit commun dès lors qu’elles ne sont pas habituellement incluses dans le prix de location d’un logement meublé.

En revanche, la fourniture de linge, l’accueil au début du séjour et le nettoyage des locaux à la fin du séjour, inclus dans le prix de location du logement meublé ne constituent pas des prestations annexes qui doivent être soumises à la TVA. »

 

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